Dernière mise à jour Le 17-Avril-2025
Date d’entrée en vigueur 28-Oct-2024

MENTIONS LEGALES

Siret : 411 261 217 000 37

Hébergement : Site web hébergé par OVH à Roubaix.

Éditeur : optimizretraite.fr est édité par Optimiz Retraite.

Responsable de la publication : Karine MAHE

Images et illustrations : ShutterStock, IStock, 123rf et Freepik

Droits d’auteur

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Les informations collectées via ce site nous permettent de mieux vous connaître et seront utilisées pour vous informer sur nos produits et services. Ces informations sont exclusivement destinées à Optimiz Retraite et ne seront jamais transmises ou cédées à des tiers.

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, veuillez contacter :

Optimiz Retraite – 2 chemin de l’Ermite – 64600 ANGLET

ou par email : contact@optimizretraite.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Optimiz Retraite (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Optimiz Retraite ») est un Entrepreneur individuel , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 411 261 217, et ayant son siège social au 2 Chemin de l’Ermite 64600 ANGLET.

Le site optimizretraite.fr est édité par Optimiz Retraite (ci-après le « Site »).

Le Site propose divers espaces, tels que des sections d’information accessibles à tous les visiteurs, un formulaire de contact, ainsi qu’une plateforme permettant de commander en ligne des services liés à la retraite.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Optimiz Retraite et ses clients consommateurs (ci-après les « Clients »).

Ces CGV s’appliquent uniquement aux commandes effectuées et payées en tout ou partie en ligne sur le Site ou par email par le Client dans le cadre de l’utilisation des services définis ci-après (ci-après les « Services »).

CONTACT Pour toute question, demande ou réclamation concernant le Site ou les Services proposés, le Client peut contacter Optimiz Retraite aux coordonnées suivantes :

Adresse du siège social : 2 Chemin de l’Ermite 64600 ANGLET

Tél : 07 66 03 10 23

Mail : contact@optimizretraite.fr

Article 1. DÉFINITIONS Dans les CGV, les termes définis ci-après, avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Client : désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans, ayant la capacité juridique de conclure des contrats et agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins non professionnelles.
• Commande : désigne le(s) Service(s) commandé(s) par le Client conformément aux conditions définies à l’Article IV des CGV.
• Devis : désigne le document établi par Optimiz Retraite et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande de Services, incluant notamment le prix. Le Devis est valable pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission.
• Espaces Dédiés : désigne l’espace personnel du Client sur le site internet www.lassuranceretraite.fr, où il peut récupérer son Relevé de Carrière et son Relevé Individuel de Situation, ainsi que son espace personnel sur les sites internet de ses caisses de retraite et sur la plateforme France Connect.
• Relevé de Carrière : désigne le document récapitulatif des droits acquis par le Client dans le cadre du régime de retraite obligatoire de base auquel il a cotisé.
• Relevé Individuel de Situation : désigne le document récapitulatif de l’ensemble des droits cotisés par le Client au cours de sa carrière professionnelle sur tous les régimes de retraite (de base et complémentaire), que les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement.
• Services : désigne les services commercialisés sous forme d’offres par Optimiz Retraite sur son Site ou proposés sur Devis, et fournis uniquement en France.
• Taux de remplacement : désigne le rapport entre le montant de la pension de retraite et la dernière rémunération professionnelle perçue.

I – Objet et champ d’application Les présentes CGV définissent les conditions et modalités selon lesquelles Optimiz Retraite fournit au Client les Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu, et applicables à la Commande des Services.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute validation de Commande. Toute Commande passée ou tout contrat conclu implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.

Pour toute Commande passée sur le Site, en cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reconnaît les avoir lues et y avoir librement consenti.

Lorsqu’un Devis est émis, les CGV et le Devis forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre les CGV et le(s) Devis, les stipulations du/des Devis prévalent.

Optimiz Retraite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande ou d’acceptation du Devis par le Client.

Le Client est informé qu’il peut obtenir gratuitement certains services rendus par les organismes sociaux et administrations sans solliciter d’intermédiaire. Le Prestataire ne se substitue en aucune manière à ces organismes publics ou chargés d’une mission publique.

II – Description des Services Les caractéristiques essentielles des Services sont disponibles sur le Site ou détaillées dans le Devis, et sont communiquées par Optimiz Retraite sur support durable au Client préalablement à la Commande.

Optimiz Retraite propose quatre offres de base (Zoom carrière, Etude retraite, Actualisation Etude Retraite et liquidation de retraite) dont le descriptif et le prix forfaitaire TTC sont indiqués sur le Site.

III – Disponibilité du Site Le Site est accessible 24h/24, et 7j/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, pour toute autre raison technique.

Optimiz Retraite est seulement tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site et de ses contenus. Optimiz Retraite se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, ou de ses contenus, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.

Optimiz Retraite ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site, notamment d’une interruption de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site lors d’une Commande.

IV – Conditions de la Commande

1. Conditions requises préalablement à toute Commande

Les caractéristiques des Services pouvant être commandés ou réservés figurent sur le Site ou sur le Devis.

Le Client est expressément informé que les photos présentées sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.

En passant commande ou réservant un Service sur le Site ou par courriel, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. Il reconnaît également avoir procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins.

Le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Optimiz Retraite dans le cadre de l’utilisation des Services et garantit à ce titre Optimiz Retraite contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

2. Processus de contractualisation à distance

La procédure de passation d’une commande sur le Site par le Client repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection par le Client du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;

Étape 2 : Renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande du Client ne pourra être traitée par Optimiz Retraite) ;

Étape 3 : Confirmation des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix total du Service dû à Optimiz Retraite, et les informations saisies par le Client, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;

Étape 4 : Acceptation sans réserve des présentes CGV ;

Étape 5 : Confirmation de la Commande après avoir cliqué sur le bouton « Paiement »

VI – Conditions d’annulation de la Commande

Chez Optimiz Retraite, nous nous engageons à vous fournir des services de qualité. Si, pour une raison quelconque, vous changez d’avis sur achat, nous vous invitons à consulter nos conditions de retour ci-dessous :

1. Délai de Retour : Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour annuler votre commande.
2. Processus de Retour :
   • Contactez notre service client à l’adresse email contact@optimizretraite.fr pour obtenir une autorisation d’annulation de commande.
3. Remboursement : Une fois la validation d’annulation de votre commande, nous procéderons au remboursement par virement bancaire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Sécurité et confidentialité

Nous nous engageons à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de nos utilisateurs. Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à des missions spécifiques et définies. L’accès aux données est restreint au personnel compétent et concerné. Les données sont supprimées après utilisation ou à l’expiration de leur durée de conservation. Nous effectuons régulièrement des examens de nos pratiques et politiques de confidentialité et maintenons des mesures de sécurité physiques et logiques (accès sécurisé, authentification, sauvegardes cryptées, pare-feu, logiciels antivirus, etc.).

Collecte de données et consentement

Les formulaires sur ce site permettent de collecter des données personnelles traitées informatiquement. Chaque formulaire comporte une case à cocher (opt-in) non cochée par défaut, permettant de recueillir explicitement votre consentement pour la collecte et le traitement de vos données.

Les données saisies et stockées dans la base de données du site nous permettent d’identifier votre besoin, de transmettre votre demande à l’interlocuteur approprié et de vous contacter en retour. La plupart des données demandées sont facultatives, seules les données obligatoires (indiquées par un astérisque) sont essentielles pour traiter votre demande. Ces données ne sont jamais vendues, cédées ou transmises à des tiers et sont conservées pour une durée maximale de 12 mois.

Accès, modification et suppression des données

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