Une nouvelle convention d’assurance chômage a été approuvée par le Gouvernement le 19 décembre 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce texte définit l’ensemble des règles relatives à l’allocation chômage, mais certaines nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des chômeurs ne seront appliquées qu’à partir du 1er avril 2025. Ces dispositions concernent notamment les travailleurs saisonniers et les séniors.

Les règles de l’assurance chômage sont généralement établies à la suite de négociations entre les partenaires sociaux, incluant des syndicats de salariés et des organisations patronales. La nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a été signée par une majorité de ces organisations représentatives et a été approuvée par un arrêté gouvernemental publié au Journal officiel le 20 décembre 2024.

Ce texte, qui fixe l’ensemble des règles de l’assurance chômage, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’Unédic, responsable de la gestion de l’assurance chômage, précise que certaines nouvelles règles ne seront appliquées qu’à partir du 1er avril 2025 pour des raisons opérationnelles. Ces mesures s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à partir de cette date.

Actuellement, le montant mensuel de l’allocation chômage varie en fonction du nombre de jours du mois concerné, étant plus élevé lors d’un mois de 31 jours que lors d’un mois de 30 jours. À compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage sera mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois. Cette mesure s’appliquera à tous les allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

À savoir
La nouvelle convention d’assurance chômage est en vigueur pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.

À noter
Si vous êtes un travailleur saisonnier, à compter du 1er avril 2025, vous pourrez bénéficier d’une allocation chômage à condition d’avoir travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois. Jusqu’à cette date, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour en bénéficier. En corrélation, à compter du 1er avril 2025, la durée minimale d’indemnisation est fixée à 5 mois pour les travailleurs saisonniers.

Quelles sont les nouvelles règles concernant les séniors ?
Les bornes d’âge à partir desquelles les demandeurs d’emploi bénéficient de certaines dispositions spécifiques sont décalées de 2 ans.

À compter du 1er avril 2025, vous devrez avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de votre allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Pour rappel, pour les autres demandeurs d’emploi, les périodes de travail permettant de bénéficier d’une indemnisation sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2025, les durées d’indemnisation maximales seront de :

• 22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans lors de la fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d’indemnisation si vous avez 53 ou 54 ans lors de la fin de votre contrat de travail) ;
• 27 mois (822 jours), si vous êtes âgé d’au moins 57 ans lors de la fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d’indemnisation si vous avez au moins 55 ans lors de la fin de votre contrat de travail).

Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation s’élève à 18 mois.

Enfin, à compter du 1er avril 2025, la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliquée aux allocataires de plus de 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas). Cette dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.

À savoir
La règlementation actuelle d’assurance chômage prévoit que, sous certaines conditions, les seniors peuvent continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter de l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans) jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dans la nouvelle convention, il est indiqué que l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible est progressivement décalé à 64 ans, en suivant le même rythme que le report de l’âge légal de la retraite.

À noter
Certaines dispositions prévues par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 ont été exclues lors de l’agrément par le Gouvernement :

La réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits à l’allocation chômage au cours des 20 dernières années. En règle générale, pour avoir droit à l’allocation chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Cette disposition a été exclue de l’agrément par le Gouvernement car elle nécessite au préalable des modifications législatives ou réglementaires pour pouvoir entrer en vigueur.

L’application pour les chômeurs frontaliers, ayant travaillé dans des pays comme la Suisse ou le Luxembourg, d’un coefficient tenant compte des écarts de salaires entre le pays d’emploi et la France (leurs salaires à l’étranger sont en général plus élevés qu’en France). Cette disposition a été considérée comme contraire à un règlement européen, de même que la limitation à 3 mois du cumul de l’allocation chômage avec un emploi exercé à l’étranger ;