Quels droits à la retraite pour les femmes exploitantes agricoles ?

Le statut des femmes dans les exploitations agricoles : Options et implications sociales

Les femmes représentent environ 30 % des actifs dans les exploitations agricoles. Depuis la loi d’orientation agricole de 2006, une femme d’exploitant agricole qui participe régulièrement à l’activité de l’exploitation de son conjoint doit choisir un statut social. Elle peut ainsi opter pour l’un des trois statuts disponibles : conjoint-collaborateur, salarié ou coexploitant. Chacun de ces statuts offre des protections sociales et des droits à la retraite distincts. Voici un aperçu détaillé de ces options.

1. Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est destiné à la femme d’exploitant agricole qui participe régulièrement à l’activité de l’exploitation, que ce soit à titre principal ou secondaire. Ce statut offre une protection sociale de base à moindre coût pour l’exploitant, car seule une cotisation sociale est versée sans rémunération du conjoint. Elle bénéficie ainsi d’une couverture maladie, d’une retraite proportionnelle aux cotisations versées, de droits à la formation et d’indemnités en cas d’accident du travail.

Depuis la loi Chassaigne II du 17 décembre 2021, le recours au statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, dans le but d’encourager les conjoints à opter pour des statuts offrant une meilleure couverture sociale, tels que salarié ou coexploitant.

Conditions

Pour bénéficier de ce statut, il est nécessaire :

D’être mariée, pacsée ou en concubinage avec l’exploitant.
De ne pas être associée à la société.
De participer activement à l’exploitation sans rémunération.

Cotisations

Les cotisations sont versées par l’exploitant agricole et comprennent :

La cotisation AVA (Assurance vieillesse agricole) pour la retraite de base.
La cotisation AVI (Assurance vieillesse individuelle), qui n’est versée que si l’activité est principale.
La cotisation pour la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO).

Les droits à la retraite dépendent de l’importance de l’activité exercée dans l’exploitation. Si l’activité est principale, le conjoint peut percevoir une retraite complète, incluant la base et la complémentaire.

Retraite

Depuis janvier 2022, la retraite de base des conjoints collaborateurs est alignée sur celle des exploitants agricoles, s’élevant à 713,11 € par mois.

Déclaration

L’exploitant doit déclarer son conjoint collaborateur auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) et soumettre une attestation sur l’honneur confirmant le choix du statut.

2. Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est celui offrant la meilleure protection sociale, incluant l’assurance maladie et le congé maternité. Cependant, ce statut est rarement choisi, en raison du coût élevé des cotisations sociales, ce qui limite son utilisation à environ 17 % des femmes dans ce contexte.

Conditions

Pour être éligible, le conjoint doit :

Être mariée, pacsée ou en concubinage.
Participer à l’activité de l’exploitation.
Avoir un contrat de travail précisant le lien de subordination avec l’employeur.
Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Cotisations

Les cotisations sociales sont partagées entre l’exploitant et le salarié, selon les règles du régime des salariés agricoles.

Retraite

Le conjoint salarié bénéficie d’une retraite de base calculée selon les règles du régime des salariés, ainsi que d’une retraite complémentaire via l’Agirc-Arrco.

Déclaration

Le conjoint salarié doit être déclaré auprès de la MSA via une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

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3. Le statut de conjoint coexploitant

Le statut de coexploitant s’applique lorsque le conjoint détient des parts dans l’exploitation et participe activement aux travaux et à la gestion de celle-ci. Il peut être soit chef d’exploitation, soit associé dans des structures comme un GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou une EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée).

Conditions

Les conditions comprennent :

Être mariée, pacsée ou en concubinage.
Détenir des parts dans l’exploitation.
Participer activement aux tâches et à la direction de l’exploitation.

Cotisations

Les cotisations sont réparties également entre l’exploitant et le coexploitant, chaque partie cotisant pour son propre compte.

Retraite

Le coexploitant bénéficie d’une retraite de base, comprenant une partie forfaitaire et une partie proportionnelle, calculée en fonction des points acquis. Il bénéficie également d’une retraite complémentaire.

Conclusion

Il est impératif pour la femme d’exploitant agricole de choisir un statut adapté si elle participe régulièrement à l’exploitation. En l’absence de déclaration, son travail pourrait être considéré comme dissimulé et entraîner un redressement. Chaque statut offre des droits distincts en matière de couverture sociale et de retraite, et le choix doit être fait en fonction des besoins et des objectifs de la conjointe dans l’exploitation.