Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations et d’accès numériques réalisées sur le site optimizretraite.fr (ci-après le « Site »), édité par Optimiz Retraite. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Optimiz Retraite propose à la vente, à des consommateurs et non-professionnels, l’accès au Guide Retraite ainsi que des prestations d’accompagnement personnalisé relatives à la préparation et à la liquidation de la retraite. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite d’Optimiz Retraite.

Article 2 — Identification du vendeur

Le Site est édité et les prestations sont vendues par :

• Optimiz Retraite, nom commercial de Mme Mahé, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Siège : 2 chemin de l’Ermite, 64600 Anglet, France
• SIRET : 411 261 217 00037
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@optimizretraite.fr — 07.66.03.10.23

Ci-après « le Vendeur ».

Article 3 — Produits et prestations proposés

Le Vendeur propose sur le Site les produits et prestations suivants :

Le Vendeur intervient en qualité d’indépendante, sans lien avec un établissement financier et sans commercialisation de produit financier. Les prestations d’accompagnement ne constituent ni un conseil en investissement financier, ni un acte de représentation officielle auprès des caisses de retraite : le Client demeure seul responsable des démarches et décisions finales le concernant.

Article 4 — Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros. Le Vendeur relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts — les prix affichés sont donc nets, sans TVA.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment à l’occasion d’offres promotionnelles ; ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 — Commande

Les commandes sont passées directement sur le Site, via le parcours d’achat sécurisé (SureCart). Avant validation définitive, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande (produit ou prestation choisie, prix, coordonnées) et à corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande, associée au paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client : ces informations sont traitées exclusivement par Stripe.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Toute commande vaut engagement ferme de paiement.

Article 7 — Modalités d’exécution et de livraison

Le guide Retraite

L’accès au Guide Retraite est ouvert dans l’espace client personnel du Client dès validation du paiement. Aucun support physique n’est envoyé. L’accès est réservé à l’usage personnel de l’acheteur ; toute reproduction ou transmission à un tiers est interdite.

Prestations d’accompagnement (Etude Retraite, Zoom Carrière, Liquidation, Actualisation Etude Retraite)

Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client les instructions pour la transmission des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (relevé de carrière, bulletins de salaire, et tout document utile). La prestation est réalisée dans un délai indicatif de deux (2) mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis. Le livrable est envoyé au Client par e-mail, au format PDF, à l’adresse renseignée lors de la commande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

• pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (tel que Le guide Retraite) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et que le Client a reconnu que la prestation perdrait, une fois pleinement exécutée, son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client peut l’exercer en notifiant sa décision par e-mail à contact@optimizretraite.fr, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la commande.

Article 9 — Responsabilité

Les prestations proposées par le Vendeur sont des prestations d’information et d’accompagnement administratif. Elles ne constituent ni un conseil en gestion de patrimoine, ni un conseil en investissement financier, ni une décision officielle de liquidation : celle-ci relève exclusivement des caisses de retraite compétentes (CARSAT, AGIRC-ARRCO, et autres régimes concernés).

Le Vendeur n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Les résultats, préconisations et documents remis au Client n’ont donc aucune valeur juridique et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur à ce titre.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sur la base des informations et documents transmis par le Client, des éléments obtenus auprès des organismes de retraite, et des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux. Les résultats et préconisations communiqués n’ont donc qu’une valeur indicative et sont dépourvus de toute valeur contractuelle.

L’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents transmis par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation en cas de force majeure, ou lorsque le Client a transmis des informations incomplètes ou erronées.

Les prestations du Vendeur ne se substituent en aucun cas aux services, gratuits ou payants, proposés par les organismes de retraite, ni à leurs décisions officielles.

Confidentialité

Le Vendeur est tenu au secret le plus absolu sur l’ensemble des informations et documents que le Client lui transmet dans le cadre d’une prestation. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transmettre ces informations à un tiers, directement ou indirectement, sans l’autorisation préalable du Client — sous réserve du droit d’utiliser des informations rendues anonymes, ne permettant d’établir aucun lien direct ou indirect avec le Client, notamment à des fins d’amélioration de ses prestations.

Le Client est invité à ne transmettre au Vendeur que des copies des documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte d’un document original que le Client lui aurait néanmoins fait parvenir.

Réserve de propriété

Les analyses, préconisations et documents produits par le Vendeur dans le cadre d’une prestation demeurent sa propriété exclusive, dans les conditions précisées à l’article 10 relatif à la propriété intellectuelle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus accessibles sur le Site et dans l’espace client (notamment le contenu du Guide Retraite et les livrables des prestations d’accompagnement) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive d’Optimiz Retraite. Ces contenus sont mis à disposition du Client pour son usage personnel exclusivement. Toute reproduction, représentation, diffusion ou transmission à un tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande et de la réalisation des prestations est décrit dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@optimizretraite.fr. Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation retenu par le Vendeur est :

• Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation de la Consommation)
• Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
• Site internet : www.medconsodev.eu
• Saisine en ligne : www.medconsodev.eu/saisir-en-ligne-mediationconso-art-5.html

Le Client peut saisir le médiateur soit via le formulaire de saisine en ligne, soit par courrier postal, dans les conditions et délais précisés sur le site du médiateur. Cette saisine est gratuite pour le Client.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable, y compris, le cas échéant, par la médiation de la consommation mentionnée à l’article 12. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans le respect des règles impératives de compétence applicables en matière de protection des consommateurs.

Article 14 — Modification des présentes CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@optimizretraite.fr.